CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES « KITS MULTI-TO » de SPEEDMEDIA SERVICES

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et d’abonnement, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par SPEEDMEDIA SERVICES - de tous produits, abonnements, et prestations de services et représentent un contrat qui lie le Client à SPEEDMEDIA SERVICES. Ces Conditions Générales d’Utilisation fixent aussi bien les règles imposées à SPEEDMEDIA SERVICES qu’au Client.

Le Client reconnait et accepte que SPEEDMEDIA SERVICES puisse considérer l'utilisation de ces services comme une acceptation des présentes Conditions, et ce dès leur utilisation.

Toute commande et inscription sur le site de SPEEDMEDIA SERVICES acceptée par SPEEDMEDIA SERVICES est immédiatement ferme et définitive. Toutefois SPEEDMEDIA SERVICES se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le Contrat.

2. Contexte Général d’application

La société SPEEDMEDIA SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon  sous le numéro 450 801 949 et dont le siège est 40, rue de Bruxelles 69100 VILLEURBANNE, édite, gère et commercialise, en mode ASP (Application Service Protocole – disponibilité du logiciel en mode hébergé), une solution applicative à destination des agences de voyages et Tours Opérateurs.

Cette solution est dénommée « SPEEDRESA» et  fonctionne en mode externalisé (ASP). Elle a pour particularité de permettre à ses utilisateurs de disposer d'un site Internet dédié, lui permettant de distribuer des voyages en connectivité avec les fournisseurs de voyages. Elle permet notamment, au travers d’une interface unique, de collecter des données provenant de différents tours opérateurs et autres agents de tourisme, d'afficher notamment les prix, les disponibilités des séjours et d’effectuer les réservations choisies.

Le Client, pour lequel ces conditions générales d’utilisation sont prévues, est un opérateur de voyages et s’est déclaré intéressé par l’utilisation de cet outil informatique.

L'utilisation de la solution est régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) et implique leur acceptation pour ses utilisateurs. SpeedMedia Services se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU sans avoir à en prévenir ses utilisateurs ni à leur demander leur accord. La version la plus récente des CGU sera accessible à tout moment depuis le site internet de SPEEDMEDIA SERVICES. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

SPEEDMEDIA SERVICES est un prestataire technique qui fournit au Client un outil lui permettant d’effectuer des réservations de prestations touristiques au travers de différentes interconnexions vers des organisateurs de voyages au travers de la solution « SPEEDRESA ». SPEEDMEDIA SERVICES ne garantit pas la liste des fournisseurs accessibles à travers le Logiciel. La solution SPEEDRESA permet une interconnexion avec les fournisseurs présentés sur la fiche tarifaire en vigueur dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

La solution SPEEDRESA concernée par le présent contrat étant fournie dans le cadre de l'offre « KITS MULTI-TO», l'intégration est réalisée exclusivement par SPEEDMEDIA SERVICES. Le « KIT MULTI-TO» consiste en un site web réalisé et maintenu par SPEEDMEDIA SERVICES pour le compte du Client.

Étant donné la structure technique mutualisée de cette offre, l'hébergement et la maintenance de ces sites ne peut être réalisée que par SPEEDMEDIA SERVICES. La licence d'utilisation de SPEEDRESA consentie dans le présent contrat est liée à l'utilisation de l'offre « KITS MULTI-TOS », le Client ne pourra pas utiliser la présente licence d'utilisation dans un autre contexte.

3. Définitions

Les termes définis aux présentes CGU et dans leur préambule, qu’ils soient mentionnés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« ASP » : acronyme du terme anglais Application Service Provider désignant une application qui n'est pas hébergée chez l'utilisateur client mais utilisée à distance par une interface de type web sur les serveurs de données et d’application d’un fournisseur d’hébergement ;

« Logiciel » & « la solution » : désignent la solution applicative distante dénommée « SPEEDRESA », dont la description est donnée dans le paragraphe précédent et pour laquelle plus de détails sur son fonctionnement spécifique figurent sur le site Web de SPEEDMEDIA SERVICES ;

« Module » : désigne un compartiment du Logiciel correspondant à une fonctionnalité particulière du Logiciel.

4. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

L’acceptation des présentes CGU a pour objet de déterminer les obligations des Parties dans le cadre de la concession au Client d’un droit d’utilisation distant du Logiciel, soit en mode hébergé (ASP), ainsi que l’accès à certains Modules ou services optionnels, et dont les principales caractéristiques et le fonctionnement sont décrits sur le site de SPEEDMEDIA SERVICES.

Le descriptif du Logiciel et de ses principales caractéristiques ne limite en aucun cas la possibilité de SPEEDMEDIA SERVICES de modifier ou d’adapter le Logiciel, ses modules, et ses fonctionnalités, notamment dans le cadre des opérations de maintenance.

5. Obligations SPEEDMEDIA SERVICES

5.1. Accès à l’utilisation distante du Logiciel

Sans préjudice du délai prévu pour la mise en service du Logiciel, SPEEDMEDIA SERVICES s’engage à communiquer par courrier électronique dans les plus brefs délais, à l’adresse email indiquée par le Client lors de son inscription sur le site Web de SPEEDMEDIA SERVICES, une adresse URL (adresse du futur site Web du Client), un nom d’utilisateur et un mot de passe associé permettant l’accès à distance au Logiciel à compter du jour d’entrée en vigueur du Contrat. Le nom d’utilisateur et un mot de passe associé ne permettront l’accès effectif au Logiciel qu’à compter de sa mise en service.

Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, la mise en service effective et opérationnelle du Logiciel interviendra dans un délai maximum de QUARANTE CINQ (45) jours à compter de la date d’inscription du Client uniquement si ce dernier a transmis l’ensemble des informations requises à la société SPEEDMEDIA SERVICES telles que demandées sur le formulaire d’inscription ou par courrier électronique suit à l’inscription.

Ce délai pourra être prolongé, sans que la responsabilité de SPEEDMEDIA SERVICES puisse être recherchée, en cas de retard dans la transmission à SPEEDMEDIA SERVICES par le Client des données nécessaires ou utiles à la mise en service du Logiciel et/ou des fonctionnalités optionnelles commandées.

SPEEDMEDIA SERVICES informera le Client par tous moyens, et notamment par courrier électronique, des informations ou précisions nécessaires ou utiles à la mise en service du Logiciel.

Sous réserve de ce qui est dit plus bas, à l’article « Force majeure », SPEEDMEDIA SERVICES fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès permanent du Client au Logiciel.

Il est expressément convenu que le fonctionnement ou l’accès au Logiciel pourra être temporairement interrompu par SPEEDMEDIA SERVICES chaque fois que cela sera requis, et notamment aux fins de sauvegarde des données, de la maintenance du Logiciel, ou de manière générale pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel.

L’utilisation du Logiciel nécessite l’accès au réseau Internet. Ce service n’étant pas compris dans les présentes, le Client devra faire son affaire personnelle pour obtenir un tel accès auprès de l’opérateur adéquat librement choisi par le Client et sous la responsabilité de celui-ci.

5.2. Sauvegarde des données

SPEEDMEDIA SERVICES fera ses meilleurs efforts pour réaliser, au moins une fois par mois, la sauvegarde des données du Client saisies dans le Logiciel ou transférées sur les serveurs de SPEEDMEDIA SERVICES à l’occasion de l’utilisation régulière du Logiciel par le Client.

5.3. Confidentialité des données

SPEEDMEDIA SERVICES s’oblige à conserver la confidentialité des informations et données du Client. A cet égard elle s’interdit de les divulguer ou de les communiquer à un tiers pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

5.4. Simple intermédiation technique

Il est expressément rappelé que le service fourni par SPEEDMEDIA SERVICES dans le cadre des présentes CGU a un caractère exclusivement technique et informatique, à l’exclusion de la fourniture de tout services relevant de l’application du Code du tourisme et en particulier des articles L. 211-1 et suivants dudit code.

SPEEDMEDIA SERVICES n’effectue elle-même aucune recherche ou réservation de voyages mais se contente, du seul point de vue informatique, de proposer une interface permettant d’interconnecter le Client avec d’autres moteurs de recherches ou avec des fournisseurs auprès desquelles les réservations sont effectuées par le Client et sous sa seule responsabilité au nom et pour le compte de ses propres clients.

SPEEDMEDIA SERVICES reste totalement étrangère aux modalités, notamment tarifaires, selon lesquelles le Client commercialise auprès de sa clientèle les offres qu’il a composées via le Logiciel. En particulier, SPEEDMEDIA SERVICES ne sera en aucun cas responsable des recherches et réservations effectuées par le Client, ou de leur résultat, de l’exactitude des tarifs et des disponibilités, ou de leur effectivité. SPEEDMEDIA SERVICES n’aura aucune obligation de vérification ou d’alerte à l’égard des transactions effectuées par Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

6. Obligations du Client

6.1. Paiement des redevances

6.1.1. Redevance et frais de services

Le Client s’engage à payer les redevances déterminées conformément aux conditions tarifaires en vigueur. Les coûts de mise en œuvre de la solution SPEEDRESA sont définis comme suit :

- Un abonnement mensuel forfaitaire correspondant aux frais de maintenance et d’hébergement
- Des frais de service par voyageur pour chaque réservation effectuée ou chaque commande passée
- Un montant par requête supplémentaire (0,015€) si le nombre de requêtes dépasse 10 000 demandes par mois

Les tarifs en vigueur ont été clairement communiqués au Client lors de son inscription sur le site Web de SPEEDMEDIA SERVICES.

6.1.2. Modalités de paiement - Facturation

La facturation sera établie chaque mois avec le décompte des réservations du mois échu, le prélèvement automatique interviendra dans un délai maximum de 5 (CINQ) jours à compter de la date d’émission de la facture.

La première facturation débutera dès lors que SPEEDMEDIA SERVICES aura informé le Client par courrier électronique de la mise en production de son site. Les facturations mensuelles suivantes interviendront alors automatiquement chaque mois.

6.2. Confidentialité des codes d’accès

Le Client s’engage à conserver confidentiels le nom d’utilisateur et le code d’accès associé qui lui seront communiqués par SPEEDMEDIA SERVICES.

Il s’assurera sous sa seule responsabilité qu’aucune personne non autorisée n’aura accès aux codes d’accès et au Logiciel et sera responsable des conséquences de l’éventuelle divulgation, vol ou perte des codes d’accès.

6.3. Respect des droits des tiers

Le Client s’interdit, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et de l’utilisation du Logiciel, (i) d’utiliser  des contenus illégaux ou collectés illégalement et (ii) d’utiliser le Logiciel à des fins susceptibles de porter atteinte aux lois et règlements ou aux droits des tiers.

Le Client devra garantir SPEEDMEDIA SERVICES contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle appartenant au Client et/ou un acte de concurrence déloyale, d’agissements parasitaires auxquels l’exécution du Contrat donnerait lieu.

Dans ce cas, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée SPEEDMEDIA SERVICES par une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par SPEEDMEDIA SERVICES.

6.4. Noms de domaines

Le client peut éventuellement être conseillé par SPEEDMEDIA SERVICES dans le choix de son nom de domaine. Il est néanmoins seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement soir par ses propres moyens, soit par le biais d’une demande formulée à SPEEDMEDIA SERVICES. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il est donc sous sa seule et entière responsabilité de s'assurer que ce nom de domaine :

- ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur
- respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique
- ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, SPEEDMEDIA SERVICES recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, SPEEDMEDIA SERVICES recommande au Client d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le Client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur le site www.nom-domaine.fr.

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.

En aucun cas SPEEDMEDIA SERVICES ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir SPEEDMEDIA SERVICES contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi de faire traiter dans le cadre des services proposés par cette dernière. A ce titre, le client indemnisera SPEEDMEDIA SERVICES de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Si le Client a demandé à SPEEDMEDIA SERVICES de prendre en charge la création d’un nom de domaine pour son propre usage, il s'engage par ailleurs à informer SPEEDMEDIA SERVICES par courrier électronique, téléphone ou encore courrier postal de toute modification relative à ses données et utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

7. Licence d’utilisation du Logiciel EN MODE ASP

7.1. Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît le caractère original du Logiciel et sa protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales.

Par conséquent, le Client devra traiter le Logiciel comme n’importe quel autre produit ou donnée protégée par les droits d’auteurs et toutes autres réglementations applicables.

Le Client s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle et autres détenus par SPEEDMEDIA SERVICES.

7.2. Licence

Sous les limites définies à l’article 5.3 du Contrat, SPEEDMEDIA SERVICES consent par les présentes au Client une licence d’utilisation distante du Logiciel, personnelle, non exclusive et incessible, pour la durée d’exécution de l’utilisation du Logiciel et uniquement aux fins d’utilisation dans le cadre de l’activité du Client.

7.3. Limitations des droits à l’utilisation du Logiciel en mode ASP

La licence présentement conférée au Client est strictement limitée sur l’utilisation du Logiciel en mode ASP. Cette licence est limitée aux fonctionnalités du Logiciel auxquelles le Client a souscrit et éventuels services complémentaires souscrits pour lesquels le Client a opté.

Cette licence ne peut être sous concédée, prêtée ou donnée à un tiers en aucune manière, y compris à une personne, à une société ou à toute autre entité y compris dépendant du groupe de société du Client ou lié contractuellement au Client.

En dehors de cette licence limitée à l’utilisation distante du Logiciel en tant qu’utilisateur final, les présentes CGU ne confèrent au Client :

- aucun droit d’usage, ni aucune licence sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont SPEEDMEDIA SERVICES est ou sera titulaire ;
- aucun droit, ni aucune licence sur les programmes, logiciels ou applicatifs utilisés par SPEEDMEDIA SERVICES pour l’exploitation, le développement, et la maintenance du Logiciel, ou de manière générale sur toute applicatifs nécessaires ou simplement utiles au bon fonctionnement du Logiciel ; et
- aucun droit d’accès aux « codes sources » ou au « code objet » du Logiciel.

Toute autre utilisation non prévue par ces CGU est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SPEEDMEDIA SERVICES. De manière générale, le Client prendra toute mesure raisonnable propre à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de SPEEDMEDIA SERVICES.

8. Obligation d’information

Le Client s’oblige à informer immédiatement SPEEDMEDIA SERVICES (i) de tout acte de contrefaçon du Logiciel, ou susceptible d’être ainsi qualifié, qui serait le fait de tiers et dont elle aurait eu connaissance et (ii) de toute perte ou destruction de données ainsi que de tout dysfonctionnement, même non bloquant, du Logiciel.

9. Collaboration des Parties

Les Parties s’engagent respectivement l’une envers l’autre à une collaboration active et permanente de nature à garantir la bonne exécution du Contrat. En particulier, chaque Partie :

désignera à l’attention de l’autre Partie un interlocuteur privilégié disposant de la compétence nécessaire au suivi de cette bonne exécution ; et
mettra à disposition de l’autre Partie tout document et/ou information requis pour cette bonne exécution.

10. Conditions financières

10.1. Redevances

En contrepartie de la (ou les) Licence(s) d’exploitation et des éventuels services optionnels fournis au Client par SPEEDMEDIA SERVICES, celui-ci s’engage à rémunérer SPEEDMEDIA SERVICES selon les conditions tarifaires prévues.

Ces conditions tarifaires pourront être révisées annuellement par SPEEDMEDIA SERVICES au 1er janvier de chaque année.

Il est précisé que le Client ne pourra en aucun cas prétendre :

au bénéfice de Modules non compris dans la licence souscrite ;
- au bénéfice du maintien d’une révision logicielle ou d’une nouvelle version qui aurait été développée et installée puis retirée mais dont la fiabilité ou l’utilité serait jugée insuffisante par SPEEDMEDIA SERVICES ; ou
- au bénéfice ou à l’installation d’une mise à jour quelconque concernant un éventuel logiciel tiers nécessaire ou utile au bon fonctionnement du Logiciel.

Il est aussi précisé que dans le cadre des présentes le Client pourra prétendre aux fonctionnalités liées à l’offre « KIT Multi-TO » telle que définie sur le site www.speedmedia.fr et dont il reconnait avoir parfaitement pris connaissance.

10.2. Frais de mise en service

Les frais de participation au développement de la plateforme et de mise en service su sites internet pour le Client ont été fixés à 1500 (MILLE CINQ CENT) €HT.

Tout ou partie des frais de participation peuvent être pris en charge par SPEEDMEDIA SERVICES selon la période d’engagement du contrat choisie par le Client et telle que définie à l’article « DUREE » des présentes.

10.3. Retards de paiement

En cas de retard de paiement ou de paiement refusé par la banque suite au prélèvement automatique des sommes dues à SPEEDMEDIA SERVICES (redevances ou frais de services), les sommes restant dues porteront intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure par la simple échéance de la facture. Cette indemnité de retard sera calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, et jusqu’à paiement effectif.

11. Garanties

11.1. Garantie du Client

Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 12 (« RESILIATION UNILATERALE »), le Client devra garantir SPEEDMEDIA SERVICES de toutes les poursuites et condamnations judiciaires ou autres dont elle pourrait faire l’objet, en raison de la violation par le Client de l’une quelconque des obligations stipulées au Contrat ou de l’inexactitude de l’une de ses déclarations.

Sont assimilées à des condamnations, les sentences arbitrales ainsi que les indemnités transactionnelles dont le paiement est mis à la charge de SPEEDMEDIA SERVICES, et les frais raisonnables exposés par SPEEDMEDIA SERVICES pour sa représentation et la défense de ses intérêts.

11.2. Garantie des droits de propriété intellectuelle

SPEEDMEDIA SERVICES garantit le Logiciel dans les conditions ci-après exposées :

SPEEDMEDIA SERVICES déclare disposer sans restriction ni réserve de l’ensemble des droits nécessaires à l’exécution des présentes, notamment en ce qui concerne ses propres salariés et collaborateurs, les programmeurs, développeurs, sous-traitants, prestataires indépendants, techniciens et, de manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement au développement, à la création, la réalisation et/ou la production du Logiciel et/ou pouvant prétendre à un droit quelconque à cet égard ;
SPEEDMEDIA SERVICES garantit l’exercice paisible des droits concédés dans le cadre du Contrat. Le Client reconnaît le caractère artistique des modèles de sites Internet mis à disposition par SPEEDMEDIA SERVICES au travers de l'offre « SPEEDRESA KIT ETOURISME » et s'interdit de faire reproduire un site internet identique indépendamment de la poursuite du présent contrat.

11.3. Garantie de conformité

SPEEDMEDIA SERVICES garantit, sous réserve d’une utilisation dans des conditions normales, que le Logiciel permettra de bénéficier des fonctionnalités définies dans le descriptif fourni sur son site Web, pendant la durée du Contrat, sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 10 « LIMITATION DE RESPONSABILITE ».

SPEEDMEDIA SERVICES exclut toute garantie d'adéquation à un usage particulier et ne sera en aucun cas tenue d’adapter ou de modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit dans sa structure ou ses fonctionnalités pour prendre en compte les spécificités du fonctionnement, de l’organisation du Client.

A cet égard, SPEEDMEDIA SERVICES ne garantit en aucune façon que les fonctions contenues dans le Logiciel correspondront aux besoins spécifiques du Client ou que les résultats obtenus grâce au Logiciel, ainsi que l'analyse qui en sera faite, seront exempts de toute erreur.

A cet égard, le Client déclare bien connaître le Logiciel et son mode de fonctionnement, et avoir pris connaissance de l’intégralité de ses spécificités techniques.

12. Limitation de Responsabilité

La licence du Logiciel est concédée et acceptée par le Client en l’état.

SPEEDMEDIA SERVICES ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d’erreurs ou de dysfonctionnements.

SPEEDMEDIA SERVICES est soumise de manière expresse à une obligation de moyens et ne sera pas responsable des vices de fonctionnement du Logiciel. Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, SPEEDMEDIA SERVICES ne sera, en aucun cas et en aucune circonstance, responsable de tout dommage indirect résultant d'une utilisation ou d'une impossibilité d'utiliser le Logiciel ou la documentation y afférent, alors même que SPEEDMEDIA SERVICES ou le Client aurait été averti de la possibilité d'un tel dommage.

SPEEDMEDIA SERVICES ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du Logiciel ou des éventuels services complémentaires et optionnels. Le Client supporte seul les risques liés à l’utilisation du Logiciel.

En aucun cas, SPEEDMEDIA SERVICES ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle perte de chiffre d’affaires, de bénéfices et de frais corrélatifs indirectement subis par Client du fait de l’utilisation du Logiciel ou de ses éventuels dysfonctionnements.

En conséquence, le Client est seul responsable de toutes les opérations qu’il effectue lors de l’utilisation du Logiciel et devra s’assurer du respect de l’ensemble de la règlementation qui lui est applicable et notamment celle qui concerne ses pratiques tarifaires.

La responsabilité de SPEEDMEDIA SERVICES est limitée aux dommages directs et à un montant représentant les redevances d’utilisation du Logiciel payé par le Client à SPEEDMEDIA SERVICES au titre des DEUX (2) derniers mois d’exécution du Contrat.

13. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de TRENTE-SIX (36) mois à compter de la date de sa signature. A l’expiration de cette période le Contrat sera reconduit, à la date anniversaire du Contrat, par tacite reconduction pour des périodes de DOUZE (12) mois. Chacune des Parties pourra s’opposer à cette reconduction tacite, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins DEUX (2) mois avant la date anniversaire du Contrat.

Selon la durée d’engagement choisie par le Client, SPEEDMEDIA SERVICE participe aux frais de développement et de mise en ligne du site internet selon les modalités ci-dessous:

- engagement de 36 mois, la participation de SPEEDMEDIA SERVICES est à hauteur de 1500 (MILLE CINQ CENT) €HT
- engagement de 24 mois, la participation de SPEEDMEDIA SERVICES est à hauteur de 1000 (MILLE) €HT
- engagement de 12 mois, la participation de SPEEDMEDIA SERVICES est à hauteur de 500 (CINQ CENT) €HT

La participation aux frais de développement concerne uniquement la durée d’engagement. En aucun cas elle ne remet en question le paiement des mensualités totales restant dues, qui seront alors calculées selon la durée sélectionnée par le Client et les termes du présent contrat. Le Client peut résilier à tout moment en payant par anticipation la totalité des mensualités restant dues.

14. Résiliation Unilatérale

14.1. Cas de résiliation unilatérale

Chacune des Parties pourra mettre fin à l’utilisation du Logiciel, unilatéralement, sans préavis, sans l’intervention de l’autorité judiciaire quelconque et sans indemnité, en cas de (i) manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations prévues au Contrat ou (ii) de cessation des paiements, mise en redressement ou liquidation judiciaire d’une des Parties.

Pour l’application du présent article, sont notamment considérés comme graves, et sans que cette liste soit exhaustive :

- La divulgation des codes d’accès à une personne physique ou morale non autorisée ; ou
L’obtention d’un ratio nombre de recherches / nombre de voyageurs, pour lesquels une réservation est effectuée, supérieur à 500 sur 30 jours glissants ;
Tout autre agissement intentionnel ou négligence ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à SPEEDMEDIA SERVICES, au Logiciel, à son fonctionnement, à l’intégrité du système d’information de SPEEDMEDIA SERVICES, y compris les données, ou plus généralement aux droits de celle-ci.

14.2. Modalités de résiliation unilatérale

La résiliation sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu par les Parties au Contrat.

14.3. Effets de la résiliation unilatérale

Sans préjudice de la réparation des dommages éventuellement causés par les manquements du Client à l’origine de la résiliation unilatérale du Contrat, le Client sera tenu de payer à SPEEDMEDIA SERVICES, pour compenser les seules conséquences de la résiliation anticipée du Contrat et les frais en résultant, une somme forfaitaire égale à la moitié des sommes restant dues par le Client jusqu’au terme du Contrat. Cette indemnité ne pourra être inférieure à 2.000 euros.

Par exception à ce qui est stipulé à l’article (« EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT »), SPEEDMEDIA SERVICES pourra immédiatement suspendre l’accès au Logiciel et en cas de résiliation unilatérale du Contrat

15. Effets de la Cessation du Contrat

Maintien temporaire de l’accès au Logiciel : à compter du jour de l’expiration du Contrat ou de sa résiliation d’un commun accord des Parties, le Client pourra, pendant DIX (10) jours, continuer d’accéder au Logiciel aux seules fins de récupérer, détruire ou transférer ses données. Il est expressément convenu entre les Parties que le maintien de cet accès n’aura lieu qu’à titre purement conservatoire. En conséquence, le Client s’interdit pendant cette période tout acte d’exploitation ou d’utilisation normale du Logiciel ou des services, obligatoires ou optionnels.

En cas d’abus, SPEEDMEDIA SERVICES pourra suspendre l’utilisation du Logiciel sans préavis, et pourra demander au Client le paiement d’une indemnité égale à la somme versée par le Client à SPEEDMEDIA SERVICES au titre des DEUX (2) mois précédant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

16. Faculté de substitution du prestataire

Le Prestataire aura la faculté de se substituer toute personne de son choix dans l’exécution de ses obligations contractuelle. Cette substitution pourrait notamment intervenir au profit d’une personne qui serait chargée par SPEEDMEDIA SERVICES de commercialiser le Logiciel, notamment sous une autre marque ou appellation.

Le Client autorise purement et simplement cette éventuelle substitution, qui lui sera opposable sans qu’aucune notification particulière de la part du Prestataire ne soit nécessaire.

Le prestataire substitué prendra la position contractuelle de la société SPEEDMEDIA SERVICES qui sera alors déchargée de toutes obligations à l’égard du Client et ne sera plus une partie au présent contrat.

17. Confidentialité

17.1. Engagement de confidentialité

Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentiels le Contrat ainsi que toute information et/ou documents dont elle aurait déjà connaissance ou dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre du Contrat, relatifs à l’autre Partie, son entreprise et/ou ses activités. Les Parties s'engagent à ne divulguer lesdites informations au sein de leurs entreprises respectives que si cela est nécessaire pour l'exécution du Contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les présentes dispositions par l'ensemble de leur personnel.

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations et/ou documents appartenant au domaine public ou obtenus régulièrement à partir de tierces personnes extérieures aux Parties.

17.2. Référence commerciale

Nonobstant les dispositions ci-dessus, chaque Partie autorise expressément l’autre à citer, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale ainsi que les marques de ses produits à titre de référence commerciale, conformément aux usages en la matière.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du Contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les pannes et défaillances informatiques, les pannes de systèmes de refroidissement, les blocages ou interruption des réseaux et services de communications électroniques et postaux, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les catastrophes naturelles, les épidémies, les restrictions gouvernementales, les pannes électriques, les dégâts des eaux, guerre et tous évènements similaires.

En cas de suspension du Contrat d’une durée supérieure à SIX (6) mois à compter de la notification par l’une des Parties de la force majeure, l’autre Partie aura la faculté de résilier le Contrat par Lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis.

19. Dispositions générales

19.1. Absence de renonciation tacite

Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre Partie une quelconque des clauses du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.

19.2. Intégralité du consentement

Les Parties reconnaissent que le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties au titre de l'objet du Contrat à l'exception de tout autre document. Aucune modification, aucun ajout, à une quelconque des dispositions du Contrat ne sera obligatoire pour les Parties s'il n'a pas été accepté par un avenant écrit et signé par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties.

19.3. Autonomie des clauses

Si une clause du Contrat devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, le Contrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée. Les Parties s'efforceront de renégocier de bonne foi la clause pour parvenir à l'objectif recherché par les Parties lors de la rédaction de la clause initiale.

19.4. Absence d’application du droit de la consommation

Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat présente un lien direct avec son activité et que les dispositions issues du droit de la consommation n’auront pas à s’appliquer dans ses rapports avec SPEEDMEDIA SERVICES.

20. Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, les Parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d'urgence ou procédures conservatoires.